Acheter une maison en Espagne n’est pas une décision à prendre à la légère. Entre cette décision, la bureaucratie et la longueur des procédures d’achat en Espagne, bien choisir son avocat peut tout changer.
Le moment est peut-être venu et vous avez décidé de vous lancer. Mais que se passe-t-il si vous avez une société à responsabilité limitée au Royaume-Uni et envisagez de l’utiliser pour l’achat ? Est-ce légal ou faisable ? La réponse est oui, et Sun Lawyers aide depuis de nombreuses années ses clients à acheter des biens espagnols via une société limitée britannique. Le droit espagnol, comme celui de nombreux autres pays, permet aux sociétés étrangères d’acheter des biens et de les intégrer à leur patrimoine.
Les avantages d’acheter un bien en Espagne via une société à responsabilité limitée.
- Les sociétés britanniques ne sont pas soumises à l’impôt des non-résidents, car elles déposent leurs déclarations fiscales au Royaume-Uni.
- Si le bien acheté est loué ou utilisé à des fins professionnelles, tous les revenus doivent être déclarés en Espagne chaque trimestre, avec un taux d’imposition de 19 %.
- En cas de décès de l’administrateur de la société, il n’y aurait pas de droits de succession espagnols, car il s’agirait d’une transmission des parts au Royaume-Uni.
Que dois-je fournir à mon avocat ?
Votre avocat devra vérifier plusieurs documents avant de procéder à l’achat en votre nom. Voici la liste des documents à fournir
Certificat de constitution (Certificate of Incorporation)
Ce certificat de Companies House indique le nom, le numéro et la date de constitution de la société.
Statuts (Memorandum and Articles)
Ils indiquent les règles, droits et obligations de la société
Certificat de bonne standing (Certificate of Good Standing)
Ce certificat détaille les membres, leur fonction dans la société, l’adresse de la société ainsi que le lieu et la date de son immatriculation. Il mentionne aussi toute procédure en cours contre la société, comme une liquidation ou une dissolution.
Déclaration annuelle (Annual Return AR01)
La déclaration annuelle indique les actionnaires actuels, le nombre de parts détenues par chacun et leur fonction dans la société. C’est essentiel pour identifier les membres et leur fonction afin de pouvoir réaliser l’achat.
Procuration
Ce document permet à un avocat, comme Sun Lawyers, d’agir au nom de la société en Espagne. La plupart des informations sur la société figureront dans la procuration afin d’éviter complications et malentendus pendant l’achat. C’est pourquoi il est si important de fournir exactement les documents listés ci-dessus.
Où trouver les informations nécessaires
Vous pouvez obtenir les documents de la société auprès de Companies House. Une fois obtenus, ils doivent être certifiés par un notaire. Cliquez pour trouver un notaire près de chez vous, car vous devrez les faire légaliser (vérification notariale) puis les envoyer au Foreign Office pour authentification. Vous pouvez demander à votre notaire de s’en charger. Une fois signés, vérifiés et apostillés, ils devront être envoyés par coursier en Espagne, car votre avocat devra faire réaliser les traductions assermentées pour poursuivre.
Ce n’est qu’une fois les traductions assermentées prêtes que la procédure d’achat peut démarrer en Espagne.
Les étapes suivantes consistent à obtenir les certificats NIE (numéro d’identification fiscale personnel et unique utilisé pour suivre toutes les opérations financières et juridiques en Espagne) de tous les administrateurs. Une fois accordés, la société aura besoin d’un numéro fiscal appelé CIF, que votre avocat obtiendra également pour vous.
Vous le voyez, c’est un processus plus long qu’on pourrait l’imaginer, mais avec Sun Lawyers vous êtes entre de bonnes mains pour que tout soit fait correctement. Pour plus d’informations, écrivez à admin@sun-lawyers.com