Comment fonctionne la procuration en Espagne ?
Si vous décidez d’acheter un bien en Espagne, il ne vous sera pas toujours possible d’être sur place pour signer les contrats d’eau et d’énergie, les actes de propriété, régler les questions fiscales ou demander les documents nécessaires. Désigner un avocat qui agit en votre nom par procuration est donc la meilleure solution.
Qu’est-ce qu’une procuration et à qui puis-je la donner ?
Une procuration est un document officiel signé devant notaire et établi sous forme d’acte par une personne (le mandant) en faveur d’un tiers. En général, vous la donnez à vos avocats en Espagne qui vous assistent dans l’achat ; ils pourront signer des contrats, prendre des décisions, déposer des documents, etc.
Que contient une procuration ?
Par exemple, une procuration pour l’achat d’un bien comporte souvent des clauses permettant à vos avocats d’ouvrir, de clôturer et de gérer des comptes bancaires, de mettre en place des prélèvements, d’obtenir un certificat N.I.E., de souscrire les contrats d’eau et d’énergie, de payer des impôts, de déposer des formulaires et d’envoyer et recevoir des notifications auprès de diverses administrations, etc.
Une procuration contient généralement :
- Vos données personnelles ainsi que celles du ou des avocats que vous souhaitez désigner.
- Les coordonnées du notaire devant lequel vous avez signé la procuration.
- Une apostille délivrée par le Foreign and Commonwealth Office (si la procuration est établie hors d’Espagne).
La procuration peut porter sur une démarche ou un bien précis, ou avoir une portée plus large.
Votre avocat ne pourra rien faire en votre nom qui ne soit pas prévu dans la procuration.
Comment établir la procuration ?
Pour faire établir votre procuration, vous pouvez vous rendre chez un notaire en Espagne ou chez un notaire dans votre pays d’origine. Il est important de passer par un avocat indépendant fiable pour être sûr que la bonne terminologie est utilisée. Nous vous recommandons de demander à votre avocat ou notaire une version bilingue anglais-espagnol, pour bien comprendre le document. Si elle est établie en Espagne et que vous ne parlez pas espagnol, un interprète sera nécessaire.
La plupart des procurations n’ont pas de « date d’expiration », sauf si vous ajoutez une clause précisant quand elle doit prendre fin. Si vous ne l’incluez pas mais décidez plus tard de modifier les pouvoirs ou de révoquer entièrement la procuration, contactez un avocat ou un notaire, qui pourra vous aider.
La procuration prend fin (est révoquée) automatiquement au décès du mandant ou du mandataire.
La procuration prend également fin en cas d’insolvabilité déclarée ou de perte de capacité du mandant ou de l’avocat.
Le mandant peut aussi révoquer la procuration à tout moment. Il doit pour cela signer un acte de révocation de procuration. Une fois l’acte signé, le notaire en informe l’avocat.
Pour en savoir plus sur ce sujet, contactez-nous pour une première consultation gratuite. Vous pouvez nous joindre via le formulaire de contact, par e-mail à admin@sun-lawyers.com ou par téléphone au (0034) 96 532 11 93.