Pour beaucoup, acheter un bien à l’étranger est un rêve devenu réalité. C’est le fruit de longues années de projets et le début d’un nouveau chapitre pour ceux qui s’installent en Espagne. Ce n’est pas moins une réussite pour ceux qui achètent une résidence de vacances.
Comme pour tout investissement important, vous voulez savoir que vous et votre argent êtes protégés. C’est pourquoi nous recommandons toujours de consulter un cabinet indépendant comme Sun Lawyers. Forts de près de 40 ans d’expérience dans l’accompagnement d’acheteurs en Espagne, nous veillons à ce que votre contrat de vente privé protège vos intérêts.
Trouver le bien de vos rêves
Lorsque vous visitez sérieusement des biens, l’idéal est d’avoir déjà établi la procuration avec votre avocat, afin d’avoir votre ou vos NIE et votre compte bancaire ouvert.
Une fois le bien ancien de vos rêves trouvé et le prix convenu avec le vendeur, vous signez normalement un contrat de réservation avec l’agence. Vous versez alors un acompte de réservation qui retire le bien du marché. Cela vous protège et empêche d’autres intéressés de faire une contre-offre.
La procédure juridique commence
Vous devrez indiquer à l’agence le cabinet que vous avez choisi pour vous représenter. Après la signature du contrat de réservation, les premières vérifications de l’avocat porteront sur les points suivants :
- Le bien est entièrement inscrit au Registre foncier.
- Le bien est libre de dettes (hormis un éventuel prêt des propriétaires actuels).
- Les propriétaires ont le droit légal de vendre le bien.
- Il n’existe aucun autre droit ou réclamation en cours empêchant le bon transfert de propriété.
Si tous ces points sont satisfaisants, l’avocat peut commencer à rédiger le contrat de vente privé.
Contrat de vente privé
Le contrat comprendra les éléments suivants :
- Les coordonnées de l’acheteur et du vendeur.
- Le prix d’achat convenu.
- L’état du bien au moment de la signature.
- Les documents relatifs à la vente que le vendeur devra fournir, comme le certificat d’habitabilité, les justificatifs de paiement des travaux, les permis, etc.
- Les pénalités en cas de rétractation.
- La date de la signature.
- La manière dont les éventuels litiges seront réglés.
Le contrat sera rédigé en espagnol. Si ce n’est pas votre langue maternelle, l’un des rôles les plus importants de votre avocat est de vous le traduire dans votre langue. Ensuite, votre avocat passera en revue avec vous les clauses du contrat traduit pour s’assurer que vous êtes pleinement satisfait de ce que vous signez.
Signature du contrat de vente privé
Une fois le contrat accepté par les parties, il peut être signé (par vous ou par votre avocat s’il a procuration). À la signature, l’acheteur verse le solde jusqu’à 10 % du prix (l’acompte moins le montant de la réservation).
À ce stade, vous pouvez commencer à vous détendre et à préparer en détail votre nouvelle vie en Espagne.
Se retirer après la signature du contrat
Une clause type du contrat (article 1454 du Code civil) prévoit que si l’acheteur se retire, il perd son acompte. Si le vendeur se retire, il doit rembourser l’acompte ET verser la même somme en plus. C’est une pénalité importante, qui fait que la grande majorité des contrats signés aboutissent.
Pour toute question sur l’achat d’un bien en Espagne ou la procédure de transfert, contactez-nous à admin@sun-lawyers.com