Une loi espagnole des années 1970, datant de l’ère franquiste, qui concernait les citoyens non européens touche désormais les acheteurs britanniques depuis la fin de la période de transition le 31 décembre 2020.
Si un bien est situé sur un terrain militaire, une autorisation militaire doit être demandée et accordée pour que la transaction puisse avoir lieu. Bien que la loi s’applique à tous les citoyens non européens, on espérait que les acheteurs britanniques bénéficieraient d’une exemption ou d’un délai de grâce. Mais il a été confirmé la première semaine de janvier que les Britanniques seraient traités comme tous les autres acheteurs non européens à compter du 1er janvier 2021.
Nous contactons tous nos clients actuels concernés par cette évolution post-Brexit.
Dans les régions d’Alicante et de Murcie, il existe des zones désignées comme terrains militaires, mais elles forment une mosaïque et tous les biens ne seront pas concernés. Nous traitons chaque transaction individuellement et vérifions auprès du registre foncier quels biens sont concernés ou non.
Extrait de casier judiciaire exigé
Les acheteurs concernés devront demander un extrait de casier judiciaire au pays où ils ont résidé au cours des cinq dernières années. Ce document devra être apostillé au Foreign Office et renvoyé à l’avocat afin d’en obtenir une traduction assermentée complète. Ensuite, le document apostillé, ses traductions et les autres pièces demandées seront transmis au ministère de la Défense pour décision. L’autorisation militaire est liée à un achat précis : il est donc inutile que les acheteurs potentiels obtiennent l’extrait à l’avance, car le bien acheté n’aura peut-être pas besoin d’autorisation militaire.
Les décisions peuvent prendre jusqu’à 5 mois
La décision d’accorder ou non l’autorisation militaire peut prendre jusqu’à cinq mois, mais souvent beaucoup moins. Cinq mois est le délai légal de réponse – il a été prolongé en raison du coronavirus. C’est une évolution malvenue qui risque de retarder le calendrier d’achat.
La loi s’applique aussi bien au neuf qu’à l’ancien. À mesure que cette exigence évoluera et se stabilisera, nous tiendrons nos clients et contacts informés de toute évolution notable.
Prochaines étapes
Si vous avez déjà trouvé un bien et êtes prêt à avancer, nous pouvons faire une recherche et vous dire si le bien est concerné ou non. Écrivez-nous à admin@sun-lawyers.com