Si vous êtes propriétaire en Espagne et louez une maison de vacances, le cadre juridique vient à nouveau d’évoluer. Ce matin, la Cour suprême espagnole a officiellement annulé la création du registre national des locations de courte durée (NRUA) et l’obligation d’enregistrement qui l’accompagnait. Pour de nombreux propriétaires, cela peut sembler un soulagement : un obstacle administratif en moins et une déclaration annuelle de moins à déposer. Avant de jeter tous vos documents, il est essentiel de comprendre ce que cette décision change réellement et ce qu’elle laisse inchangé. Chez Sun Lawyers, nous voulons vous présenter les faits de manière claire et simple, afin que votre bien reste en règle, sans stress.
Pourquoi la Cour suprême a-t-elle annulé le NRUA ?
Le cœur du problème relevait de la compétence constitutionnelle. L’Espagne est un pays très décentralisé, et la Cour suprême a estimé que le gouvernement central avait outrepassé ses prérogatives en imposant un registre national en plus des réglementations locales existantes. Les communautés autonomes (comme l’Andalousie, la Communauté valencienne et la Catalogne) gèrent déjà leurs propres registres de logements touristiques ; le NRUA a donc été jugé excessif. En résumé : l’État ne peut pas vous obliger à vous inscrire sur une liste nationale lorsque votre gouvernement régional impose et gère déjà son propre système de licences.
La nouvelle réalité : ce qui reste et ce qui disparaît
Si l’obligation liée au NRUA a été supprimée, la décision de la Cour suprême a délibérément maintenu plusieurs mécanismes essentiels de partage de données, afin de respecter la réglementation européenne. Voici précisément où en est le droit aujourd’hui pour les propriétaires et les plateformes de réservation :
Élément juridique |
Statut actuel |
Ce que cela signifie pour les propriétaires |
|---|---|---|
| Registre national (NRUA) | Annulé | Vous n’êtes plus tenu d’obtenir, d’afficher ni de déclarer chaque année un code NRUA national pour louer votre bien. |
| Registres régionaux (p. ex. VFT/VUT) | En vigueur et obligatoire | Vous avez toujours besoin de la licence touristique de votre communauté autonome. Son respect reste strictement contrôlé. |
| « Guichet unique » numérique | En vigueur | Le portail numérique centralisé (Ventanilla Única Digital) est maintenu pour les transferts de données administratives. |
| Transmission de données par les plateformes | En vigueur et obligatoire | Airbnb, Booking.com et les autres plateformes doivent toujours transmettre vos données de location aux autorités à des fins de contrôle et fiscales. |
Que doivent faire les propriétaires maintenant ?
Si vous louez actuellement un bien sur la Costa Blanca, la Costa del Sol ou ailleurs en Espagne, fondez vos prochaines démarches sur ces trois réalités :
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Protégez votre licence régionale : votre licence touristique locale est votre sésame. Vérifiez que votre enregistrement régional est actif, conforme aux statuts de votre copropriété et clairement affiché sur vos annonces en ligne. Les plateformes continueront de l’exiger.
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Attendez-vous à la surveillance des plateformes : les plateformes de réservation étant toujours légalement tenues de partager leurs données avec l’administration, tout revenu tiré de votre location restera très visible pour le fisc espagnol. Veillez à l’exactitude de vos déclarations trimestrielles ou annuelles.
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Ignorez le bruit autour du NRUA : si vous étiez en train d’essayer de comprendre les nouvelles obligations déclaratives annuelles du NRUA, vous pouvez officiellement arrêter. L’obligation nationale a disparu.
Gardez votre bien en règle avec Sun Lawyers
Les lois régissant l’immobilier et les locations de courte durée en Espagne évoluent sans cesse. Si l’annulation du NRUA supprime une couche de paperasserie, maintenir vos licences régionales et respecter vos obligations fiscales est plus important que jamais.
Si vous avez un doute sur le statut de votre licence touristique, ou si vous avez besoin d’aide pour vos obligations fiscales en tant que propriétaire résident ou non résident, nous sommes là pour vous. Contactez dès aujourd’hui l’équipe de Sun Lawyers pour que votre investissement immobilier en Espagne reste parfaitement conforme et rentable.