De nouvelles règles de déclaration pour les propriétaires non résidents s’appliquent aux revenus immobiliers imputés de 2026, les premières déclarations selon le nouveau régime étant dues en 2027.
Si vous possédez une résidence secondaire en Espagne et que vous ne la louez pas, vous pouvez tout de même être redevable de l’impôt espagnol sur le revenu des non-résidents (Impuesto sobre la Renta de no Residentes, ou IRNR) au titre du revenu immobilier imputé. Il se déclare généralement au moyen du Modelo 210.
Un nouvel arrêté, l’Orden HAC/623/2026, publié au Boletín Oficial del Estado espagnol le 23 juin 2026, modifie le Modelo 210 et ses modalités de dépôt. Ces changements concernent tout particulièrement les propriétaires non résidents de biens en Espagne.
Qu’est-ce qui change, et quand ?
La transition est importante, car les modalités de déclaration diffèrent pour les années fiscales 2025 et 2026.
Pour l’année fiscale 2025 : la période de déclaration actuelle est maintenue. La déclaration Modelo 210 relative au revenu imputé de 2025 doit être déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026.
À partir de l’année fiscale 2026 : la nouvelle période de déclaration du revenu imputé des biens urbains s’étend du 1er avril au 31 décembre de l’année suivante. La déclaration de l’année fiscale 2026 sera donc déposée entre le 1er avril et le 31 décembre 2027.
Le Modelo 210 révisé s’applique également aux déclarations déposées à partir du 1er janvier 2027, quelle que soit l’année fiscale concernée.
Les propriétaires ont intérêt à anticiper, à tenir leurs documents à jour et à vérifier quelles modalités de déclaration s’appliquent à leur situation.
Comprendre le revenu immobilier imputé
L’une des idées fausses les plus répandues chez les propriétaires étrangers est de croire que l’absence de revenus locatifs signifie l’absence d’impôt en Espagne.
Pour les particuliers non résidents, un bien urbain réservé à leur propre usage ou laissé vacant peut générer un revenu imputé imposable, même en l’absence de loyer.
Le calcul part généralement de la valor catastral (valeur cadastrale) du bien, et non de son prix d’achat.
En général, le revenu imputé est calculé selon l’un des deux pourcentages suivants :
- 1.1% lorsque la valeur cadastrale remplit les critères applicables à une révision ou détermination générale de la valeur cadastrale au cours de la période concernée.
- 2% pour les autres biens.
Le taux exact doit être vérifié au regard de l’historique de la valeur cadastrale du bien et des règles applicables à l’année fiscale concernée. Il ne faut pas présumer qu’une simple mise à jour municipale suffit.
Le revenu imputé ainsi obtenu est ensuite soumis au taux d’imposition des non-résidents applicable. Le montant peut devoir être ajusté en fonction de la quote-part de propriété et de la période pendant laquelle le bien a été détenu ou mis à la disposition du propriétaire.
Garages, débarras et références cadastrales distinctes
Certains achats immobiliers en Espagne comprennent un logement, un garage et un débarras. Ceux-ci peuvent avoir des références cadastrales distinctes et, parfois, des titres de propriété séparés.
Les propriétaires ne doivent pas supposer que chaque unité annexe est automatiquement couverte par la déclaration du logement principal.
Le traitement déclaratif correct dépend de la propriété juridique, des données cadastrales et des règles applicables au Modelo 210. Lorsque des unités distinctes sont identifiables séparément sur le plan fiscal, leur traitement doit être vérifié avec soin afin que tous les biens concernés soient bien pris en compte.
L’examen des actes, des références cadastrales et des documents de l’IBI peut aider à repérer d’éventuels oublis avant le dépôt de la déclaration.
Pourquoi des données immobilières exactes sont essentielles
Le nouveau Modelo 210 comporte des champs supplémentaires concernant la quote-part de propriété, le nombre de jours pendant lesquels le bien était à la disposition du contribuable ou loué, ainsi que la référence cadastrale.
Ces informations rendent d’autant plus important de s’assurer que les données utilisées pour la déclaration sont exactes et cohérentes avec les documents du bien.
Plutôt que de se fier uniquement à la déclaration de l’année précédente, les propriétaires doivent vérifier s’il y a eu des changements concernant la propriété, les données cadastrales, l’usage du bien ou les règles fiscales applicables.
Une déclaration inexacte ou incomplète peut entraîner des problèmes fiscaux ; un examen par un professionnel peut donc être utile lorsque le bien comprend plusieurs unités, que la propriété est partagée ou que la situation cadastrale n’est pas claire.
Comment Sun Lawyers peut vous aider
Chez Sun Lawyers, nous savons que gérer depuis l’étranger les obligations liées à un bien en Espagne peut prêter à confusion, en particulier lorsque les règles de déclaration changent.
Notre équipe peut aider les propriétaires non résidents à comprendre leurs obligations, à examiner les documents relatifs à leur bien, à vérifier les informations nécessaires au Modelo 210 et à organiser un accompagnement adapté pour leurs déclarations fiscales.
Si votre bien comprend un garage, un débarras ou une autre unité enregistrée séparément, nous pouvons examiner les documents disponibles afin de déterminer le traitement déclaratif approprié.
Notre objectif est de simplifier la gestion d’un bien en Espagne en aidant nos clients à comprendre leurs responsabilités et à aborder leurs obligations fiscales en toute sérénité.
Préparer dès maintenant votre prochaine déclaration Modelo 210
Si vous possédez une résidence secondaire ou une maison de vacances en Espagne, c’est le bon moment pour faire le point sur votre situation déclarative et vous préparer aux échéances applicables.
Pour un conseil adapté à votre situation, contactez l’équipe de Sun Lawyers.
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E-mail : admin@sun-lawyers.com
Cet article fournit des informations générales sur la fiscalité immobilière des non-résidents en Espagne et ne remplace pas un conseil fondé sur la situation propre à chaque bien. Les dates de dépôt, les taux et les obligations déclaratives doivent être vérifiés pour l’année fiscale concernée.