Vous ne pouvez plus payer votre prêt ?
En raison de la crise du COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles pour aider ceux qui ont du mal à rembourser le prêt de leur résidence principale.
Il est ainsi possible de demander un moratoire sur le remboursement du prêt et de suspendre son recouvrement sans intérêts de retard lorsque l’emprunteur se trouve en situation de vulnérabilité économique.
Qui peut demander le moratoire sur le prêt hypothécaire ?
- Les personnes ayant perdu leur emploi à cause de la crise du COVID-19
- Les entrepreneurs et professionnels subissant une perte importante de revenus ou une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 40 %.
Conditions
Quelles conditions faut-il remplir pour demander le moratoire hypothécaire ?
- Que les revenus du foyer ne dépassent pas trois fois l’IPREM le mois précédant la demande. Ce plafond est relevé pour chaque enfant à charge, pour chaque personne de plus de 65 ans et pour les membres handicapés, dépendants ou en incapacité de travail.
- Que la mensualité du prêt, ajoutée aux dépenses et charges de base, soit égale ou supérieure à 35 % des revenus nets du foyer.
- Que la part des revenus du foyer consacrée au prêt ait été multipliée par au moins 1,3.
Comment faire la demande
L’emprunteur doit prouver au créancier qu’il remplit les conditions. Les documents suivants seront demandés :
- Attestation de chômage
- Attestation d’indépendant prouvant l’arrêt de l’activité.
- Livret de famille (si les enfants sont nés au Royaume-Uni, vous n’en aurez pas ; un acte de naissance suffira)
- Certificat de padrón (inscription municipale) de toutes les personnes vivant dans le logement.
- Certificat de handicap, de dépendance ou d’incapacité de travail
- Titre de propriété ou extrait du Registre foncier (Nota Simple)
- Déclaration sur l’honneur du débiteur (« declaración responsable ») attestant que tous les faits indiqués dans la demande et tous les documents fournis sont exacts.
De combien de temps disposez-vous pour faire la demande ?
du 18 mars 2020 jusqu’à 15 jours après la fin du décret-loi 8/2020, soit un mois, prolongeable par le gouvernement.
Bénéficier de cette mesure sans remplir les conditions a des conséquences juridiques. N’hésitez pas à contacter SUN LAWYERS pour éviter les sanctions et obtenir d’autres conseils.