Avez-vous trop payé sur votre prêt hypothécaire espagnol ?
Avez-vous un prêt hypothécaire espagnol sur votre bien ? Vous pourriez avoir droit au remboursement de milliers d’euros.
La Cour de justice de l’Union européenne a récemment jugé que les banques ayant vendu des prêts espagnols avec une clause plancher (« cláusula suelo ») l’ont fait illégalement et devront rembourser aux emprunteurs les intérêts payés en trop pendant cette période.
Si vous ou l’un de vos proches avez souscrit un prêt comportant une clause plancher, vous pourriez réclamer des milliers en intérêts payés en trop.
En mai 2013, la Cour suprême espagnole a jugé ces prêts « abusifs », sans toutefois obliger d’abord les banques à rembourser. En avril 2016, un juge de Madrid est allé plus loin en ordonnant à 40 des plus grandes banques espagnoles de rembourser les intérêts supplémentaires payés depuis 2013.
La décision la plus récente a établi qu’il n’y a pas de limite dans le temps pour réclamer et que les banques doivent rembourser tous les intérêts payés en trop.
Qu’est-ce qu’une clause plancher ?
De nombreux prêts à taux variable sont indexés sur les taux européens (EURIBOR). Une clause plancher (« cláusula suelo ») impose un taux d’intérêt minimum aux prêts à taux variable en limitant la baisse possible du taux. Même si le taux de référence descend plus bas, la clause fait office de limite ou de plancher. Ce plancher se situait souvent entre 2,5 % et 4,5 %, alors que l’EURIBOR était nettement plus bas.
Après la crise financière, les taux de référence européens ont chuté et sont restés à des niveaux historiquement bas : en pratique, les emprunteurs espagnols avec une clause plancher n’ont pas pleinement profité de ces taux record et ont payé des milliers d’euros d’intérêts en trop.
Tout le monde peut-il réclamer ?
Techniquement, ces clauses ne sont pas illégales si elles ont été correctement expliquées et parfaitement transparentes pour l’emprunteur, qui savait alors qu’il souscrivait un prêt avec un taux plancher. Dans la plupart des cas, ce n’était pourtant pas le cas : la clause n’était pas clairement indiquée, surtout aux acheteurs étrangers, chez qui elle était très souvent noyée dans les petits caractères.
Si vous pensez que votre prêt comportait une clause plancher dont vous n’avez pas été clairement informé à la souscription, vous devriez pouvoir récupérer la totalité du trop-perçu, plus les intérêts.
Mon prêt comporte-t-il une clause plancher ?
Vérifiez d’abord si elle figure dans votre contrat de prêt. Elle est souvent cachée dans les petits caractères et peut indiquer quelque chose comme « limites a la aplicación del interés variable », soit « des limites s’appliquent au taux variable ».
Si vous ne trouvez rien dans vos documents mais payez le même montant depuis longtemps, cela peut signifier que vous payez un taux fixe imposé par une clause plancher. En cas de doute, contactez-nous et nous vous aiderons à examiner vos documents.
Combien pourrais-je récupérer ?
Les principales banques responsables de ces ventes abusives sont notamment BBVA, Banco Sabadell, CaixaBank, Cajamar, Banco Popular et Liberbank, qui ont dû provisionner jusqu’à 4 milliards d’euros pour couvrir remboursements et réclamations.
En moyenne, la clause ajoute 3 000 € par an au prêt, soit une réclamation moyenne de 9 000 €, mais elle peut facilement atteindre 30 000 €. Cela varie toutefois selon les cas.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Si vous pensez avoir été victime de cette vente abusive ou souhaitez de l’aide pour examiner les documents de votre prêt, contactez-nous et convenez d’un premier rendez-vous gratuit pour étudier les options.
Si votre prêt vous a été vendu de manière abusive et que vous souhaitez réclamer, il nous suffit d’un acompte provisoire de 500 € pour établir une procuration générale pour les procédures judiciaires et une procuration spéciale pour les autres démarches, puis nous lançons la réclamation en votre nom.
Nous serons ravis de vous aider à récupérer ce qui vous revient de droit.