Qu’est-ce que la plusvalía ?
La plusvalía (plus-value municipale) est l’impôt sur l’augmentation de valeur des terrains urbains. Autrement dit, c’est l’impôt que l’administration applique automatiquement lors de la transmission d’un bien immobilier urbain, que ce soit par vente, succession ou donation, entre autres.
La mairie taxe l’augmentation de la valeur cadastrale du terrain pendant la période où le vendeur en a été propriétaire.
Quand y a-t-il augmentation de la valeur du terrain ?
En règle générale, la valeur du terrain augmente toujours avec le temps, c’est pourquoi nous sommes toujours tenus de payer l’impôt.
La mairie calcule la plus-value au moyen de coefficients appliqués selon le nombre d’années écoulées entre l’acquisition et la transmission du bien. Elle utilise pour cela la valeur cadastrale (une sorte de valeur locative théorique) du terrain du bien, et NON les valeurs indiquées dans les actes notariés.
Ainsi, même si vous avez perdu de l’argent à la vente (par exemple, bien acheté 100 000 € et revendu 50 000 € deux ans plus tard), l’administration vous enverra quand même l’avis de plus-value, car, selon ses calculs et coefficients, la valeur du terrain aura augmenté.
Après l’arrêt du Tribunal constitutionnel du 31 octobre 2019, il a été établi que les situations sans augmentation de valeur ne pouvaient pas être imposées.
Cette décision a provoqué une avalanche de recours demandant le remboursement des sommes indûment payées au titre de la plus-value.
Comment récupérer une plusvalía déjà payée ?
Voici les étapes à suivre pour cette réclamation :
1- D’abord, il faut payer la plus-value municipale.
2- Une fois payée, nous disposons d’un mois pour réclamer le montant par voie administrative via le recours gracieux (recurso de reposición).
La réclamation administrative est un préalable obligatoire à l’action en justice.
Une fois le recours administratif déposé, l’administration dispose de six mois pour répondre. Sans réponse au bout de six mois, on parle de « silence administratif », qui vaut rejet de notre recours.
Donc, si six mois s’écoulent sans réponse de l’administration (silence administratif) ou si la réponse est négative, nous pouvons passer à la dernière étape :
3- L’action en justice devant la juridiction administrative.
Tous les dossiers et réclamations n’ont pas les mêmes chances. Chez Sun Lawyers, nous analysons et évaluons chaque dossier afin d’en garantir le succès.