Les copropriétaires vont obtenir de nouveaux pouvoirs pour limiter les locations touristiques grâce à une prochaine modification de la loi. Les propriétaires en copropriété en Espagne seront désormais mieux placés pour réglementer ou limiter les locations touristiques dans leur immeuble. Cela s’inscrit dans une politique plus large du gouvernement visant à réduire le nombre d’appartements touristiques, qui dépasse 71 000 dans la seule Communauté valencienne.
Une loi adoptée le 2 janvier 2025, qui entre en vigueur le 3 avril, oblige les propriétaires souhaitant demander une licence touristique à obtenir d’abord l’accord de leur copropriété.
Sur le terrain, nous connaissons plusieurs cas où des résidents permanents ont souffert de comportements antisociaux et de touristes ne respectant pas le règlement de copropriété, surtout l’été.
Examen par la copropriété des demandes de location touristique
Les copropriétés pourront fixer des conditions spécifiques pour les demandes de licences touristiques, notamment des durées minimales de location, l’exigence de dépôts à la réservation et l’arrêt de toute location antérieure non autorisée (uniquement par l’intermédiaire du président de la copropriété).
Comment le veto fonctionnera en pratique
Les copropriétés peuvent voter l’interdiction des locations touristiques dans leurs immeubles si la décision est approuvée à une double majorité des trois cinquièmes : 60 % des copropriétaires et 60 % des quotes-parts. Ainsi, si la copropriété compte 20 propriétaires, au moins 12 doivent voter pour, à condition de représenter 60 % des quotes-parts. S’ils en représentent moins (par ex. 45 %), d’autres propriétaires doivent voter pour afin d’atteindre 60 %.
Points importants à garder à l’esprit
Si vous êtes acheteur et envisagez d’acheter dans une copropriété pour louer, l’avenir est incertain. Rien ne garantit qu’une licence passe automatiquement du vendeur à l’acheteur. Le règlement de chaque copropriété devra être vérifié attentivement au cas par cas pour connaître la situation en matière de location.
Il s’agit d’un nouvel ensemble de lois, à la fois complexes et pas encore éprouvées devant les tribunaux. Compte tenu de l’évolution de la situation juridique, il est essentiel de demander l’avis et l’accompagnement d’un avocat indépendant.
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